L'Autorité de sûreté nucléaire,

Vu le code de l'environnement ;

Vu le décret du 22 novembre 1968 autorisant la création par EDF de la 1re tranche de la centrale nucléaire de Bugey ;

Vu le décret du 20 novembre 1972 autorisant la création par Electricité de France de la centrale nucléaire de Bugey (2e et 3e tranches) dans le département de l'Ain ;

Vu le décret n° 76-771 du 27 juillet 1976 autorisant la création par Electricité de France des quatrième et cinquième tranches de la centrale nucléaire de Bugey, dans le département de l'Ain ;

Vu le décret n° 85-1331 du 10 décembre 1985 modifiant le périmètre de certaines installations nucléaires de base ;

Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, notamment ses articles 32 et 32 bis ;

Vu le décret n° 2008-1197 du 18 novembre 2008 autorisant Electricité de France à achever les opérations de mise à l'arrêt définitif et à procéder aux opérations de démantèlement complet de l'installation nucléaire de base n° 45 dénommée centrale 1 du centre nucléaire de production d'électricité du Bugey située sur le territoire de la commune de Saint-Vulbas (département de l'Ain) ;

Vu la décision n° 2012-DC-0276 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 26 juin 2012 fixant à Electricité de France - Société anonyme (EDF-SA) des prescriptions complémentaires applicables au site électronucléaire de Bugey (Ain) au vu des conclusions des évaluations complémentaires de sûreté (ECS) des INB n° 78 et 89 ;

Vu la décision n° 2014-DC-0396 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 21 janvier 2014 fixant à Electricité de France - Société anonyme (EDF-SA) des prescriptions complémentaires applicables au site électronucléaire de Bugey (Ain) au vu de l'examen du dossier présenté par l'exploitant conformément à la prescription (ECS-1) de la décision n° 2012-DC-0276 du 26 juin 2012 de l'Autorité de sûreté nucléaire ;

Vu le guide n° 9 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 31 octobre 2013 relatif à la détermination du périmètre d'une INB ;

Saisie pour avis par le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, des projets de décrets modifiant le périmètre des installations nucléaires de base nos 45, 78 et 89 ;

Considérant que ces projets de décrets ont pour objet l'intégration aux périmètres des INB nos 45, 78 et 89 de terrains où seront implantés des équipements nécessaires à l'exploitation de ces INB, qui ont été prescrits par les décisions du 26 juin 2012 et du 21 janvier 2014 susvisées, et permettent la mise en cohérence des périmètres de ces installations nucléaires de base vis-à-vis des activités qui y seront exercées, conformément aux dispositions de l'article L. 593-3 du code de l'environnement et du 2° du II de l'article 16 du décret du 2 novembre 2007 susvisé ;

Considérant que ces projets de décrets permettent également d'intégrer aux périmètres des INB nos 45, 78 et 89 des installations et des équipements existants nécessaires à l'exploitation de ces INB, suivant les principes exposés dans le guide de l'Autorité de sûreté nucléaire du 31 octobre 2013 susvisé,

Rend un avis favorable aux projets de décrets dont leur rédaction annexée au présent avis.

Fait à Montrouge, le 14 juin 2018.

Le collège de l'Autorité de sûreté nucléaire (*)

P.-F. CHEVET

P. CHAUMET-RIFFAUD

L. EVRARD

(*) Commissaires présents en séance.