JORF n°0278 du 29 novembre 2017

Avis n°2017-18 du 16 novembre 2017

La Commission du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ;

Vu la lettre de saisine Mme Florence PARLY, ministre des armées en date du 4 octobre 2017, relative à une requête en déclassification formulée le 20 décembre 2016 par Mme Emmanuelle GENDRE, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris, en charge d'une information judiciaire ouverte des chefs d'enlèvement et séquestration sans libération volontaire avant le 7e jour, sous le numéro de parquet 1308500417 et le numéro d'instruction 2206/1416,

Donne un avis favorable à la déclassification des documents suivants émanant de l'état-major des armées :

- fiche du 20 avril 2011 n° 0379/PCIAT LICORNE/J5/CDSF : page 15 à partir de « Dimanche 10 avril 2011 », page 16, pages 18 à 21 sauf le point 5 de la page 21, page 64 à 67 sauf page 64 l'encadré et page 81 ;
- enregistrement vidéo du 11 avril 2011 d'une durée de 1 h 01.

A l'exception, le cas échéant, des informations à caractère interne ou technique qu'il paraîtra nécessaire à la ministre de protéger.

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Fait à Paris, le 16 novembre 2017.

Pour la Commission du secret de la défense nationale :

Le président,

J.-P. Bayle