La Commission du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ;
Vu la lettre de saisine de Mme la ministre des armées en date du 2 juin 2017 relative à une requête en déclassification formulée par M. François MOLINS, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, dans le cadre d'une enquête préliminaire ouverte « contre X du chef de crimes contre l'humanité commis en Syrie entre 2011 et 2013 »,
Donne un avis favorable à la déclassification de la note n° 2015/0053 de la direction générale de la sécurité extérieure (5 pages).
A l'exception des mentions à caractère interne ou technique qu'il paraîtra nécessaire à la ministre de protéger.
1 version
Fait à Paris, le 15 juin 2017.
Pour la Commission du secret de la défense nationale :
Le président,
J.-P. Bayle