La Commission du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ;
Vu la lettre de saisine de Mme la ministre des armées en date du 1er juin 2017 relative à une requête en déclassification en date du 20 mars 2017, formulée par Mme Sabine KHERIS, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris, dans le cadre d'une information judiciaire ouverte contre X pour « non-assistance à personnes en danger » à l'occasion du naufrage en Méditerranée d'un navire transportant des migrants en mars 2011,
Donne un avis favorable à la déclassification des deux documents suivants émanant de la Marine nationale :
- message du 27 mars 2011 (une page) ;
- message du 5 avril 2012 (une page).
A l'exception des mentions à caractère technique ou interne qu'il paraîtra nécessaire à la ministre de protéger.
1 version
Fait à Paris, le 15 juin 2017.
Pour la Commission du secret de la défense nationale :
Le président,
J.-P. Bayle