JORF n°0150 du 28 juin 2017

Avis n°2017-12 du 15 juin 2017

La Commission du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ;

Vu la lettre de saisine de M. Matthias FEKL, ministre de l'intérieur, en date du 17 mai 2017, relative à la requête en déclassification du 31 mars 2017 de Mme Aude BURESI et de M. Serge TOURNAIRE, vice-présidents chargés de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris, agissant dans le cadre d'une information judiciaire ouverte notamment des chefs de « faux et usage, atteinte au secret des correspondances par personne dépositaire de l'autorité publique, violation du secret de l'instruction, entrave à des investigations et compromission du secret de la défense nationale »,

Emet un avis favorable à la déclassification des documents suivants émanant de la direction générale de la sécurité intérieure :

- la troisième entrée du tableau intitulé« mois de décembre 2008 », à l'exception de l'identité figurant dans la 5e case, les autres entrées du tableau n'ayant aucun rapport possible avec l'objet de la requête en déclassification ;
- quatre pages de planches photographiques comportant 14 vues.

A l'exception des mentions à caractère technique ou interne qu'il paraîtra nécessaire au ministre de protéger.

1 version

Fait à Paris, le 15 juin 2017.

Pour la Commission du secret de la défense nationale :

Le président,

J.-P. Bayle