Saisi par le ministère de l'économie et des finances le 27 juin 2017 d'un projet de décret pris en application du sixième alinéa du I de l'article L. 43 du code des postes et des communications électroniques (CPCE), le Conseil supérieur de l'audiovisuel, réuni en collège plénier le 20 juillet 2017, émet un avis favorable sur ce projet.

Le conseil note avec satisfaction que les processus de remédiation que définit le projet de décret permettent de renforcer utilement les compétences de l'Agence nationale des fréquences dans le cadre de sa mission de contrôle du spectre en matière d'instruction des cas de brouillage. Le projet de décret permet ainsi une meilleure protection des plateformes hertziennes audiovisuelles contre les perturbations radioélectriques, en ce qu'il contribue à garantir, au bénéfice des téléspectateurs concernés, la remédiation de telles perturbations dans des délais adaptés au caractère d'urgence des différentes situations.

Le conseil se félicite par ailleurs que les recommandations sur lesquelles l'ANFR peut s'appuyer pour instruire les demandes d'accords d'implantation de stations radioélectriques, comme le guide « COMSIS LTE 700-800 MHz », se voient institutionnalisées dans un texte réglementaire.

Le présent avis sera publié au Journal officiel de la République française.