La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ;
Vu la lettre de M. Jean-Yves LE DRIAN, ministre de la défense, en date du 6 octobre 2015, à la suite d'une demande en déclassification en date du 9 septembre 2015 émanant de Mme Françoise RIMAILHO, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris, dans le cadre de la procédure ouverte des chefs « d'agressions sexuelles sur mineurs de 15 ans et d'enregistrement d'images de mineures de 15 ans présentant un caractère pornographique », faits qui auraient été commis le 28 juin 2015 à Ouagadougou (Burkina Faso),
Emet un avis favorable à la déclassification du document suivant émanant de l'inspection des armées :
- enquête de commandement n° 17/DEF/IdA/G.IdA/CD-SF du 10 juillet 2015 (5 pages).
A l'exception de l'identité des personnels militaires qu'il paraîtra nécessaire au ministre de ne pas divulguer.
1 version
Fait à Paris, le 15 octobre 2015.
Pour la Commission consultative du secret de la défense nationale :
La présidente,
E. Ratte