Saisi pour avis par le Gouvernement, en application des articles 9 et 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, d'un projet de décret portant modification des décrets en Conseil d'Etat n° 90-66 du 17 janvier 1990, n° 2010-416 du 27 avril 2010 et n° 2010-747 du 2 juillet 2010, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, après en avoir délibéré en assemblée plénière le 2 septembre 2015, émet l'avis suivant.
Le projet adressé au conseil modifie ces décrets afin de permettre la mise en œuvre des accords conclus par les organisations professionnelles du cinéma les 7 et 28 mai 2015, et le 17 juillet 2015, respectivement avec Canal + et OCS.
Le conseil, exprimant son attachement à la conclusion d'accords professionnels entre éditeurs de services et organisations professionnelles représentatives de la création, rend un avis positif sur ce projet.
Les conventions des éditeurs concernés seront également modifiées afin d'y inscrire ces engagements.
Le présent avis sera publié au Journal officiel de la République française.