JORF n°0001 du 1 janvier 2015

AVIS n°2014-10 du 18 décembre 2014

La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ;

Vu la lettre de M. le Premier ministre, en date du 4 décembre 2014, relative à une demande en déclassification en date du 20 octobre 2014 émanant de M. François MOLINS, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, dans le cadre de l'enquête préliminaire portant sur des faits de « violation du secret de l'instruction et d'entrave aux investigations, aggravée par la circonstance que l'instruction concernait un crime relevant des dispositions relatives à la criminalité organisée »,

Emet un avis favorable à la déclassification des documents suivants :

- premier tableau du feuillet n° 3 de l'archivage des autorisations d'interception de sécurité intervenues en juin 2011 (1 page) ;
- feuillet n° 19 de l'archivage des suppressions d'interception intervenues en juin 2011 (1 page) ;
- fiche du groupement interministériel de contrôle du 10 novembre 2014 (5 pages) à l'exception de la page 3 (à partir de la 4e ligne écrite de cette page) et des huit premières lignes écrites de la page 4, dont le contenu est sans aucun rapport possible avec les faits décrits dans la requête en déclassification,

Emet un avis défavorable à la déclassification des autres documents communiqués par les services du Premier ministre, dont le contenu est sans aucun rapport possible avec les faits décrits dans la requête en déclassification.

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Fait à Paris, le 18 décembre 2014.

Pour la Commission consultative du secret de la défense nationale :

La présidente,

E. Ratte