JORF n°0230 du 3 octobre 2013

La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ;
Vu la lettre de saisine de M. Manuel Valls, ministre de l'intérieur, en date du 16 juillet 2013, relative à la requête en déclassification en date du 11 avril 2013 de M. Philippe Faisandier, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mamoudzou, en charge de l'enquête préliminaire ouverte pour des faits « d'atteintes au secret de la défense nationale » à l'occasion de la reproduction de documents classifiés par le quotidien électronique France Mayotte Matin,
Emet un avis défavorable à la déclassification des documents communiqués par le ministre de l'intérieur.
Fait à Paris, le 19 septembre 2013.


Historique des versions

Version 1

La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ;

Vu la lettre de saisine de M. Manuel Valls, ministre de l'intérieur, en date du 16 juillet 2013, relative à la requête en déclassification en date du 11 avril 2013 de M. Philippe Faisandier, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mamoudzou, en charge de l'enquête préliminaire ouverte pour des faits « d'atteintes au secret de la défense nationale » à l'occasion de la reproduction de documents classifiés par le quotidien électronique France Mayotte Matin,

Emet un avis défavorable à la déclassification des documents communiqués par le ministre de l'intérieur.

Fait à Paris, le 19 septembre 2013.