Saisi pour avis par le Gouvernement, en application de l'article 9 de la loi du 30 septembre 1986 d'un projet de décret modifiant l'article 75 de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, le Conseil supérieur de l'audiovisuel émet un avis favorable à ce projet.

Le présent avis sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 juillet 2013.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck