La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ;
Vu la lettre de saisine de M. le président de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité en date du 5 avril 2013 à la suite d'une requête en déclassification en date du 21 février 2013 émanant de Mme Cécile Lasfargues, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Brive-la-Gaillarde, chargée d'une information judiciaire des chefs « d'atteinte au secret des correspondances émises par voie électronique, d'atteinte au secret ou de suppression de correspondance par dépositaire de l'autorité publique et d'atteinte à l'intimité de la vie privée par captation ou transmission des paroles d'une personne ».
Emet un avis favorable à la déclassificaion et à la communication des deux documents suivants :
― fiche CNCIS/SD. 16236-3 (1 page) ;
― note CNCIS/SD. 16236-2 (4 pages) à l'exception de la phrase de la page 3 commençant par les mots : « l'avis rendu au titre de », du paragraphe de la page 3 commençant par les mots : « ces mentions » et des deux premiers pararaphes du 4 de la page 4.
A l'exception des mentions à caractère interne ou technique dont la protection paraîtra nécessaire à la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité.
Fait à Paris, le 16 mai 2013.