La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ;
Vu la lettre de saisine de M. le Premier ministre en date du 15 avril 2013 à la suite d'une requête en déclassification en date du 21 février 2013 émanant de Mme Cécile Lasfargues, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Brive-la-Gaillarde, chargée d'une information judiciaire des chefs « d'atteinte au secret des correspondances émises par voie électronique, d'atteinte au secret ou de suppression de correspondance par dépositaire de l'autorité publique et d'atteinte à l'intimité de la vie privée par captation ou transmission des paroles d'une personne » ;
Emet un avis favorable à la déclassification et à la communication des documents suivants :
― demande d'interception de sécurité et décision du Premier ministre n° 3488/DCRG/BSD/SD du 20 mars 2008 (1 page) à l'exception du passage commençant par « la ligne » et finissant par « fait partie » et du passage commençant par « cette interception » jusqu'à « étranger » ;
― en-tête et 12e ligne de la page 24/31 du document intitulé « archivage unique des suppressions » en date du 20 mai 2008.
Emet un avis défavorable à la déclassification des autres documents communiqués.
A l'exception, le cas échéant, des mentions à caractère technique ou interne dont la protection paraîtrait nécessaire au Premier ministre.
Fait à Paris, le 16 mai 2013.