Concernant le service de réexpédition

Le projet d'arrêté fixe à La Poste un objectif de 95 % de réparation des dysfonctionnements signalés sous 48 heures concernant le service de réexpédition. L'Autorité relève que, dans ses conditions spécifiques de vente relatives à la réexpédition, « La Poste s'engage à remédier au dysfonctionnement dans un délai d'un jour ouvrable à compter de la demande du Client ».
Il paraît donc nécessaire de fixer un objectif correspondant à l'engagement contractuel de La Poste concernant le délai de gestion des dysfonctionnements, c'est-à-dire un objectif portant sur le taux de règlement des dysfonctionnements en vingt-quatre heures, et non en quarante-huit heures.
Le présent avis sera transmis au ministre chargé des postes et publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 juillet 2013.