JORF n°0144 du 23 juin 2013

Avis n° 2013-0606 du 16 mai 2013

L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 36-5, et L. 41 ;

Vu la décision de la Commission européenne 2008/411/CE en date du 21 mai 2008 sur l'harmonisation de la bande de fréquences 3 400-3 800 MHz pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques dans la Communauté ;

Vu la décision de la Commission européenne 2008/477/CE en date 13 juin 2008 sur l'harmonisation de la bande de fréquences 2 500-2 690 MHz pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques dans la Communauté ;

Vu la décision de la Commission européenne 2010/267/UE en date du 6 mai 2010 sur l'harmonisation des conditions techniques d'utilisation de la bande de fréquences 790-862 MHz pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques dans l'Union européenne ;

Vu la décision de la Commission européenne 2011/251/UE en date du 18 avril 2011 sur l'harmonisation des bandes de fréquences de 900 MHz et de 1 800 MHz pour les systèmes terrestres capables de fournir des services paneuropéens de communications électroniques dans la Communauté ;

Vu la décision de la Commission européenne 2012/688/UE en date du 5 novembre 2012 sur l'harmonisation des bandes de fréquences 1 920-1 980 MHz et 2 110-2 170 MHz pour les systèmes terrestres permettant de fournir des services de communications électroniques dans l'Union ;

Vu la délibération n° 1303-1 du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences du 27 mars 2013 approuvant un projet de modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ;

Vu le courrier du Premier ministre reçu le 23 avril 2013 ;

Après en avoir délibéré le 16 mai 2013 ;

Conformément aux articles L. 36-5 et L. 41 du code des postes et des communications électroniques, le Premier ministre sollicite l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes sur un projet d'arrêté portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences (TNRBF).

L'avis de l'Autorité sur le projet de modification du TNRBF porte sur les points suivants :

Attribution de la bande 2 558-2 570 MHz pour le service mobile en Région 2

L'Autorité relève avec satisfaction qu'à sa demande le projet de texte prévoit l'attribution de la bande 2 558-2 570 MHz pour le service mobile et le service fixe en Région 2 au sens de l'UIT-R. Ces nouvelles fréquences viennent en complément des ressources déjà attribuées dans les bandes de fréquences 2 500-2 558 MHz et 2 613-2 690 MHz et permettront, dans les départements et collectivités d'outre-mer, l'autorisation future par l'ARCEP de réseaux mobiles à très haut débit (4G) sur la base du plan de fréquences de la bande 2,6 GHz défini au niveau européen avec 2 × 70 MHz en mode de duplexage fréquentiel (FDD).

Attribution dans la bande 2,4 GHz

L'Autorité constate l'attribution de la bande 2 415-2 483,5 MHz au service mobile et l'attribution de la bande 2 415-2 450 MHz au service amateur et au service amateur par satellite en Région 2 au sens de l'UIT-R. Ces attributions sont conformes aux dispositions de l'article 5 du règlement des radiocommunications.

Mise à jour des références aux textes communautaires

L'Autorité prend note des modifications du TNRBF visant à mentionner les références aux décisions européennes 2010/267/UE du 6 mai 2010, 2011/251/UE du 18 avril 2011, 2012/688/UE du 5 novembre 2012 et 2008/411/CE du 21 mai 2008, portant respectivement sur l'harmonisation des bandes de fréquences 800 MHz, 900 MHz et 1 800 MHz, 2,1 GHz et 3,6 GHz.

Conclusion

L'Autorité émet un avis favorable sur le présent projet de modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences.
Le présent avis sera transmis au Premier ministre et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 mai 2013.

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Le président,

J.-L. Silicani