Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a été saisi pour avis, les 15 et 18 janvier 2013, de quatre demandes d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquences présentées par la société Eutelsat SA auprès de l'Agence nationale des fréquences pour des systèmes satellitaires aux positions orbitales 3° Est, 14,5° Est, 16° Est et 48° Est.

Après en avoir délibéré en assemblée plénière le 26 février 2013, il émet un avis favorable aux demandes qui lui ont été soumises.

Il rappelle que la diffusion de services de communication audiovisuelle par des systèmes satellitaires doit être conforme aux dispositions prévues par la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

Le présent avis sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 février 2013.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck