Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ;
Vu l'avis n° 2010-02 du 18 février 2010 ;
Vu la lettre de saisine de M. Jean-Yves LE DRIAN, ministre de la défense, en date du 7 décembre 2012, relative à la requête en déclassification en date du 18 septembre 2012 de Mme Laurence LE VERT, première vice-présidente, et M. Marc TREVIDIC, vice-président au tribunal de grande instance de Paris, en charge de l'information ouverte à leur cabinet des « chefs d'assassinats de 11 ressortissants français et de tentative d'assassinats de 12 autres ressortissants français en relation avec une entreprise terroriste, commis à Karachi (Pakistan) le 8 mai 2002 et des éventuels manquements à des obligations de sécurité qui auraient pu faciliter la commission de l'attentat » ;
La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
Emet un avis défavorable à la déclassification de la partie du document qui n'avait pas été déclassifiée à la suite de l'avis susvisé.
Fait le 17 janvier 2013.