Vu le code de la défense et ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ;

Vu la lettre de saisine de M. Gérard Longuet, ministre de la défense et des anciens combattants, en date du 11 avril 2012 relative à la requête en déclassification en date du 22 mars 2012 de M. Renaud Van Ruymbeke, premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris, dans le cadre de l'information ouverte à son cabinet des « chefs d'abus de biens sociaux, complicité et recel, faits relatifs aux contrats Agosta et Sawari II :

― par DCNS-I dans le cadre du contrat Agosta (Pakistan) ;

― par Sofresa dans le cadre du contrat Sawari II (Arabie saoudite) ».

La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré ;

Emet un avis favorable à la déclassification de seize des dix-sept documents présentés par le ministère de la défense et des anciens combattants.

Emet un avis favorable à la déclassification partielle de la note n° 98000592 du 24 juillet 1998, points 1, 2, 3, 6 et conclusion uniquement.

A l'exception, le cas échéant, des mentions à caractère technique ou interne dont la protection paraîtrait nécessaire au ministre.

Fait le 19 avril 2012.

Pour la Commission consultative

du secret de la défense nationale :

La présidente,

E. Ratte