Vu le code de la défense et ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ;

Vu la lettre de saisine de M. le Premier ministre en date du 19 mars 2012 relative à la requête en déclassification en date du 20 février 2012 de M. Renaud Van Ruymbeke, premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris, en charge d'une information ouverte à son cabinet des « chefs d'abus de biens sociaux, complicité et recel, faits relatifs aux contrats conclus avec le réseau M. Takieddine/El Assir :

― par la DCN-I dans le cadre du contrat Agosta (Pakistan) ;

― par la Sofresa dans le cadre du contrat Sawari II (Arabie saoudite) ».

La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré ;

Emet un avis favorable à la déclassification de quatre des sept documents communiqués par les services du Premier ministre.

Emet un avis partiellement favorable à la déclassification de la note au directeur du cabinet du Premier ministre du 26 novembre 1997 : totalité du document sauf les tableaux constituant les annexes 2 et 3.

Emet un avis partiellement favorable à la déclassification de la note adressée au Premier ministre par le secrétaire général de la défense nationale le 22 décembre 1997 (réunion de la CIEEMG du 18 décembre 1997) :

― pages 2 et 3 depuis « par ailleurs, les dossiers relatifs au Pakistan » jusqu'à « particulière » ;

― annexe I depuis « Pakistan » jusqu'à « par laquelle la commission a émis un avis favorable » ;

― annexe II depuis « Pakistan » jusqu'à « par laquelle la commission a émis un avis favorable » ;

― fiches de présentation au CIEEMG « OJ : 508-18/09/97 », « OJ : 507-18/09/97 », « OJ : 158-16/10/97 ».

Emet un avis partiellement favorable à la déclassification du compte rendu du 18 février 1998 : totalité du document sauf les tableaux constituant les annexes 1 et 2.

A l'exception, le cas échéant, des mentions à caractère technique ou interne dont la protection paraîtrait nécessaire au Premier ministre.

Fait le 19 avril 2012.

Pour la Commission consultative

du secret de la défense nationale :

La présidente,

E. Ratte