Vu le code de la défense et ses articles L. 2312-1 à 8 ;
Vu la lettre de saisine de M. Hervé Pelletier, président de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS), en date du 28 février 2012, relative à la requête en déclassification en date du 24 janvier 2012 de Mme Sylvie Zimmermann et M. Alain Nguyen The, vice-présidents chargés de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris dans le cadre de l'information ouverte à leur cabinet des chefs « d'atteinte au secret des correspondances par personne dépositaire de l'autorité publique, de collecte de données à caractère personnel par des moyens frauduleux, déloyaux ou illicites, de violations du secret professionnel et recel de ces délits ».
La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré ;
Emet un avis favorable à la déclassification des documents soumis à son examen, soit :
― note du délégué général de la CNCIS en date du 4 février 1999 ;
― compte-rendu de réunion de la CNCIS en date du 26 janvier 2004 ;
― note du délégué général de la CNCIS en date du 3 mars 2005 ;
― extrait de l'avis de la CNCIS en date du 10 janvier 2006 ;
― note rédigée par le chargé de mission de la CNCIS en date du 3 septembre 2009 ;
― courrier du président de la CNCIS JLD/MJM/116.09 en date du 4 septembre 2009 ;
― note interne à la CNCIS en date du 18 janvier 2010 ;
― point 2 du procès-verbal de l'assemblée plénière de la CNCIS en date du 21 janvier 2010 ;
― courrier du président de la CNCIS - HP/NB/19.10 en date du 26 janvier 2010.
A l'exception, le cas échéant, des mentions à caractère technique ou interne dont la protection paraîtrait nécessaire à la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité.
Fait à Paris, le 15 mars 2012.