Vu le courrier du 23 mai 2012 du directeur général de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) ;
Vu le compte rendu de la séance de l'Autorité de la statistique publique du 27 juin 2012 approuvé le 3 octobre 2012,
L'Autorité de la statistique publique :
― notifie la labellisation des statistiques sur les bénéficiaires de prestations légales produites par la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), pour une durée de cinq ans ;
― indique que la CNAF prendra les dispositions nécessaires afin que soient précisées les conditions d'accès aux données individuelles par les chercheurs.
Le présent avis sera publié au Journal officiel de la République française.