Saisie le 28 septembre 2011 par M. Gérard LONGUET, ministre de la défense et des anciens combattants, d'une requête en déclassification de Mme Sophie MOUGENOT, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Besançon, en date du 29 juillet 2011, la Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, a émis lors de sa séance du 13 octobre 2011 un avis favorable à la déclassification des pièces contenues dans le dossier transmis par le ministre de la défense.

Fait à Paris, le 13 octobre 2011.

Pour la Commission consultative

du secret de la défense nationale :

Le président,

H. Blanc