En application de l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le Gouvernement a transmis au Conseil supérieur de l'audiovisuel le projet de contrat d'objectifs et de moyens de France Télévisions pour la période 2011-2015. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, après en avoir délibéré en assemblée plénière le 4 octobre 2011, émet l'avis suivant.

Dès sa nomination en août 2010, M. Rémy Pflimlin a annoncé qu'il souhaitait négocier un nouveau contrat d'objectifs et de moyens (COM) comme l'autorise l'article 53 de la loi du 30 septembre 1986 afin d'aligner la durée de celui-ci avec celle de sa mandature. Le conseil se félicite de cette démarche de mise en concordance qu'il a plusieurs fois appelée de ses vœux.

Le nouveau projet de COM est une fidèle traduction des trois axes prioritaires du plan stratégique de France Télévisions pour les années 2011-2015 intitulé « Conquête et reconquêtes », à savoir : l'affirmation de lignes éditoriales fortes pour chacune des chaînes, le développement d'une stratégie numérique volontariste et la mise en place concrète de l'entreprise unique.

Un COM qui comprend des progrès significatifs

Les lignes éditoriales :

Le conseil approuve les développements du premier chapitre concernant le renforcement des identités des chaînes dans une logique de complémentarité, et ce pour garantir une audience satisfaisante et assurer ainsi une pleine légitimité à l'ensemble du bouquet de chaînes publiques.

Afin de clarifier davantage la description des lignes éditoriales, notamment celles de France 3 et France 4, en complémentarité de l'article 3 du cahier des charges, il conviendrait que le COM assigne des objectifs propres à chaque antenne et qu'ils soient assortis d'indicateurs cibles. Or, le projet ne prévoit qu'un seul indicateur applicable à France Ô et donne une indication concernant la ligne éditoriale de France 5 en fixant à plus de 50 % la part des documentaires dans sa programmation.

Le conseil propose l'ajout d'un indicateur portant sur un genre de programme emblématique pour chaque chaîne et sur lequel France Télévisions souhaite insister. Par exemple : pour France 2, la fiction française ; pour France 3, l'information locale et régionale ; pour France 4, le divertissement et les spectacles vivants ; pour France 5, les documentaires ; pour France Ô, les programmes produits ou coproduits par les outre-mer 1res.

L'indicateur prévu pour France Ô pourrait être plus ambitieux. En effet, il prévoit la diffusion sur France Ô de 12 émissions locales (1) par mois jusqu'en 2012 et de 15 émissions locales à compter de 2013. Pour donner plus de volontarisme à cet engagement, il serait préférable d'exclure les journaux télévisés de ce quantum. Le conseil propose que l'indicateur soit porté à 18 émissions locales par mois (2 programmes par mois et par station) hors journaux télévisés.

S'agissant de la programmation des outre-mer 1res, il est satisfaisant de constater que le projet de COM prévoit une montée en puissance du volume de programmes produits localement (25 % de la grille dès 2014 et 80 % de programmes spécifiques en 2015).

(1) Emissions produites ou coproduites par les 9 stations outre-mer.