Rectificatif à l'avis n° 2009-19 du 5 novembre 2009 publié au Journal officiel du 20 novembre 2009 :
Dans la rubrique « Avis favorable à la déclassification partielle » :
Au lieu de :
« ― note n° 19525 du 23 juillet 1996, page 8, 6e paragraphe "selon... se fait” »,
Lire :
« ― note n° 19529 du 23 juillet 1996, page 8, 6e paragraphe "selon... ce fait” ».