Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a été saisi pour avis le 9 octobre 2009, en application de l'article R. 52-3-5 du code des postes et des communications électroniques, d'une demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquences présentée par la société Eutelsat SA auprès de l'Agence nationale des fréquences pour un système satellitaire à la position orbitale 76° Est conformément à l'article L. 97-2 du code des postes et des communications électroniques.

Après en avoir délibéré lors de son assemblée plénière du 19 novembre 2009, il émet un avis favorable à la demande qui lui a été soumise.

Il rappelle que la diffusion de services de communication audiovisuelle par un système satellitaire doit être conforme aux dispositions prévues par la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

Le présent avis sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 novembre 2009.