Vu le code de la défense, articles L. 2312-1 à 8 ;

Vu la lettre de M. le ministre de la défense en date du 24 juin 2008, suite à la requête de Mme Florence Michon du 13 juin 2008, juge d'instruction au tribunal aux armées de Paris, en charge d'une information judiciaire « des chefs d'homicide volontaire, complicité d'homicide volontaire, établissement d'une attestation ou d'un certificat inexact, relative au meurtre du ressortissant ivoirien Firmin Mahé Dahou » commis le 13 mai 2005 en Côte d'Ivoire ;

Vu l'avis n° 2007-11 publié au Journal officiel du 30 juin 2007 ;

La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, et en ayant délibéré.

Emet un avis favorable à la déclassification des paragraphes 5.1 et 5.4 de l'annexe J/A de l'ordre d'opération n° 9/règles d'engagement du 9 avril 2005 émanant de l'état-major des armées.

Fait à Paris, 17 juillet 2008.

Pour la Commission consultative

du secret de la défense nationale :

Pour le président :

Le vice-président,

H. Blanc