JORF n°0165 du 17 juillet 2008

Avis n°2008-0551 du 15 mai 2008

L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,

Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 35-2, L. 36-7 et R. 20-30-11 ;

Vu le décret n° 2005-75 du 31 janvier 2005 relatif au contrôle des tarifs du service universel des communications électroniques ;

Vu l'arrêté du 3 mars 2005 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir la composante du service universel prévue au 3° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques (publiphonie) ;

Vu l'avis n° 2007-0353 en date du 19 avril 2007 ;

Vu le courrier de France Télécom, reçu le 14 avril 2008 ;

Vu les éléments d'information complémentaires transmis le 6 mai 2008 ;

Après en avoir délibéré le 15 mai 2008,

Depuis la publication du décret n° 2005-75 du 31 janvier 2005, il incombe à l'Autorité de contrôler les tarifs du service universel et de vérifier qu'ils respectent les principes imposés par l'article R. 20-30-11 du code, en particulier la transparence, la non-discrimination et l'orientation vers les coûts.

Le ministre chargé des communications électroniques, par un arrêté du 3 mars 2005, a désigné France Télécom comme opérateur chargé de fournir la composante du service universel prévue au 3° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques (publiphonie).

Conformément à l'article R. 20-30-11 du code, le dossier complet des tarifs des prestations de service universel ne faisant pas l'objet d'un encadrement tarifaire est transmis à l'Autorité de régulation des télécommunications au moins un mois avant la date prévue pour leur mise en œuvre. Ce dossier comprend les informations permettant d'évaluer les évolutions tarifaires ainsi que les éléments de l'offre correspondante.

I. ― Objet de la décision tarifaire
I-1. Le contexte

France Télécom commercialise des impulsions périodiques sur diverses télécartes (cartes prépayées à puce) utilisables à partir des publiphones. Le prix de vente de ces impulsions est de :
0,124 € hors taxes (0,148 € TTC) pour les télécartes à 5 et 50 UTP ;
0,103 € hors taxes (0,123 € TTC) pour les télécartes à 120 UTP.
En 2006 et 2007, France Télécom avait déjà transmis à l'Autorité des décisions tarifaires ayant pour objet une promotion tarifaire sur les télécartes à 50 UTP. Les différentes offres validées par l'Autorité consistaient à vendre une « Télécarte 50 + 5 UTP » au prix d'une « Télécarte 50 UTP » en série limitée. Ces promotions se sont traduites à chaque fois par une réduction de 9,1 % sur le prix de vente.

I-2. La décision tarifaire

La présente décision a pour objet une promotion tarifaire identique à celles lancées en 2006 et 2007 sur la télécarte à 50 UTP.
La nouvelle « Télécarte 50 + 5 UTP » sera commercialisée à compter du 19 mai 2008 jusqu'à épuisement de la série limitée à 400 000 exemplaires. Cette télécarte contenant 55 UTP est vendue au prix d'une télécarte à 50 UTP, soit 6,20 € hors taxes (7,40 € TTC).

II. - Analyse de l'Autorité

La promotion tarifaire se traduit par une réduction de 9,1 % sur le prix de vente de la télécarte aux utilisateurs, ce prix étant égal au produit du prix de vente de chaque impulsion par le nombre d'impulsions qu'elle contient.

III. - Conclusion

L'Autorité considère que les tarifs des prestations de service universel proposés par France Télécom sont abordables et conformes aux principes énoncés au I de l'article R. 20-30-11 du code des postes et des communications électroniques.
L'Autorité émet un avis favorable sur la décision tarifaire.
Le présent avis sera transmis pour information à France Télécom et publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 mai 2008.

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Le président,

P. Champsaur