I. - Objet de la décision tarifaire

La présente décision tarifaire a pour objet la création d'un tarif à destination des numéros géographiques du territoire d'outre-mer des Terres australes et antarctiques françaises, au départ de la métropole et des départements d'outre-mer pour les clients titulaires d'un abonnement principal ou d'un abonnement social.
La tarification proposée en métropole est la suivante :
Prix d'établissement d'appel : 0,109 TTC (0,10 hors taxes) ;
Prix par minute : 1,435 TTC (1,20 hors taxes).
Au départ des DOM, la tarification en hors taxes est identique.

II. - Analyse de l'Autorité

Les tarifs des communications téléphoniques relevant du service universel mais non incluses dans les paniers relevant de la décision n° 2006-0725 portant sur l'encadrement tarifaire des offres de communications électroniques restent soumis à l'obligation de communication préalable dans les conditions prévues aux articles L. 35-2 et R. 20-30-11 du code.
Les appels émis depuis un « abonnement principal » de France Télécom à destination de tous les numéros de téléphone font partie de l'« offre de communications » que France Télécom fournit au titre de la composante 1° du service universel. En application des articles L. 35-1 et R. 20-30-11 du code, l'Autorité doit vérifier que les tarifs de service universel proposés par France Télécom sont abordables, et respectent les principes de transparence, de non-discrimination et d'orientation vers les coûts.
A cette fin, l'Autorité étudie le niveau de rétention de France Télécom sur les prestations considérées. La rétention sur cette prestation est la différence entre la recette moyenne par minute qu'elle génère et le coût de terminaison d'appel. Le taux de rétention est le rapport entre la rétention et la recette moyenne par minute.
Au terme de son analyse, l'Autorité constate que le taux de rétention des appels émis depuis un poste fixe en métropole ou dans les DOM à destination des numéros géographiques du territoire d'outre-mer des Terres australes et antarctiques françaises est du même ordre de grandeur que celui constaté en métropole pour les appels fixes vers les numéros mobiles.

III. - Conclusion

Compte tenu des éléments d'analyses présentés supra, l'Autorité ne s'oppose pas à la mise en oeuvre des tarifs proposés par France Télécom et émet un avis favorable sur la décision tarifaire n° 2007005.
Le présent avis sera transmis pour information à France Télécom et publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 février 2007.