A N N E X E

PROJET DE DÉCRET RELATIF AUX MODALITÉS D'ÉVALUATION, DE COMPENSATION ET DE PARTAGE DES COÛTS NETS DÉFINITIFS DU SERVICE UNIVERSEL DES TÉLÉCOMMUNICATIONS POUR LES ANNÉES 1997, 1998, 1999 ET 2000
En préambule, il convient de préciser que le terme de « communications électroniques » doit être remplacé par celui de « télécommunications » chaque fois qu'il est fait référence à la rédaction du code issue de la loi du 26 juillet 1996.