I. - Objet des décisions tarifaires

Les décisions tarifaires visées par le présent avis prévoient la commercialisation par France Télécom d'offres comprenant à la fois l'abonnement au service téléphonique et des communications téléphoniques dans les départements d'outre-mer. France Télécom commercialise déjà en métropole plusieurs offres résidentielles couplant accès et communications : « Optimale illimité + 120 », « Optimale 4 h », « Optimale 2 h » (1).

I-1. Décision tarifaire n° 2006048

France Télécom prévoit dans sa décision tarifaire n° 2006048 la commercialisation de l'offre « Optimale illimité France » dans les départements d'outre-mer. Cette offre, destinée au segment résidentiel, permet au client qui la souscrit de bénéficier, moyennant le paiement d'un montant forfaitaire mensuel :
- de l'abonnement au service téléphonique ;
- du service « Présentation du nom » ;
- de l'offre de communications « Illimité France ».
L'offre de communications « Illimité France » donne droit à :
- un forfait illimité de communications vers tous les postes fixes de métropole et des départements et collectivités territoriales d'outre-mer ;
- un tarif spécifique applicable aux appels exclus de l'assiette du forfait illimité.
L'abonnement mensuel à l'offre « Optimale illimité France » s'élève à 63,59 EUR HT en Guadeloupe, Martinique et Réunion, et à 69 EUR HT en Guyane et dans les îles du nord de la Guadeloupe, soit 69 EUR TTC dans tous les DOM.

I-2. Décision tarifaire n° 2006049

La décision n° 2006049 de France Télécom concerne la commercialisation de l'offre « Optimale DOM 4 h ». Cette offre, ciblant le segment résidentiel, permet au client de bénéficier, moyennant le paiement d'un montant forfaitaire mensuel :
- de l'abonnement au service téléphonique ;
- du service « Présentation du nom » ;
- de l'offre de communications « Atout + 240 » au départ des DOM.
L'offre de communications « Atout + 240 » au départ des DOM donne droit à :
- un forfait mensuel de 240 minutes de communications vers tous les postes fixes et mobiles des DOM, de France métropolitaine, d'Europe et d'Amérique du Nord ;
- un tarif spécifique applicable aux appels passés au-delà du forfait de 240 minutes ou à destination des pays exclus de l'assiette du forfait.
L'abonnement mensuel à l'offre « Optimale DOM 4 h » s'élève à 28,57 EUR HT en Guadeloupe, Martinique et Réunion, et à 31 EUR HT en Guyane et dans les îles du nord de la Guadeloupe, soit 31 EUR TTC dans tous les DOM.

II. - Analyse de l'Autorité
II-1. Couplage entre des prestations d'accès et de communications

La décision de l'Autorité n° 2005-0571, en date du 27 septembre 2005, portant sur l'analyse des marchés de la téléphonie fixe interdit à France Télécom de pratiquer des couplages abusifs. Or, la concurrence s'étant plus développée sur les marchés des communications que sur ceux de l'accès, certains couplages de France Télécom entre accès et communications pourraient être considérés comme abusifs puisque de nature à engendrer un effet de levier horizontal des marchés de l'accès vers ceux des communications. France Télécom profiterait ainsi de l'incapacité des opérateurs alternatifs à le concurrencer sur certaines prestations d'accès pour les évincer sur les prestations de communications.
La publication récente de l'offre de vente en gros de l'accès au service téléphonique (VGAST) par France Télécom devrait permettre dorénavant aux opérateurs alternatifs de proposer des prestations d'accès à tous leurs clients titulaires de lignes analogiques isolées. Un opérateur client de la VGAST a d'ailleurs commencé de commercialiser dans les DOM des offres intégrant l'accès et des communications.
En conséquence, la VGAST commençant à être opérationnelle dans les DOM, une offre de France Télécom couplant accès et communications n'y est plus abusive dès lors qu'elle est économiquement réplicable par un opérateur alternatif efficace profitant de l'offre VGAST.

II-2. Réplicabilité des offres

L'Autorité s'est donc attachée à vérifier que les offres « Optimale illimité France » et « Optimale DOM 4 h » étaient économiquement réplicables par un opérateur efficace utilisant la VGAST. Pour cela, elle a effectué un test d'effet de ciseaux tarifaires, c'est-à-dire qu'elle a comparé les recettes issues des offres de détail de France Télécom aux coûts que supporterait un opérateur efficace client de la VGAST pour les proposer à ses clients finals.
L'estimation des coûts liés à la fourniture des communications a été fondée sur le modèle de test d'effet de ciseaux tarifaires publié en mars 2006 par l'ARCEP. Ce modèle fournit pour chaque type de communication une évaluation du coût que supporte un opérateur alternatif efficace pour fournir à son client une minute de communication. Les offres de communications « Illimité France » et « Atout + 240 » ayant déjà été commercialisées isolément, l'Autorité a pu également appuyer ses tests sur des statistiques de consommation constatée sur les clients de ces offres.
Ensuite, pour apprécier les coûts d'un opérateur alternatif efficace pour la fourniture d'un accès au service téléphonique, l'Autorité s'est fondée sur les tarifs de l'offre VGAST. Cependant, pour fournir un accès, un opérateur connaît d'autres coûts que celui lié à l'achat en gros de l'accès à France Télécom. L'Autorité a procédé à une première estimation de ces coûts sur la base des éléments dont elle dispose.
Les tests réalisés selon la méthode décrite n'ont pas mis en évidence d'effet de ciseaux tarifaires. Les offres visées par cet avis sont donc a priori réplicables par des opérateurs alternatifs efficaces profitant de l'offre VGAST.

III. - Conclusion

Compte tenu des éléments d'analyses présentés supra, l'Autorité ne s'oppose pas à la mise en oeuvre des tarifs proposés par France Télécom et émet un avis favorable sur cette décision tarifaire.
Le présent avis sera transmis pour information à France Télécom et publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 juillet 2006,