II-2. Méthode de choix du palier à appliquer

Lors de ses précédentes analyses, l'Autorité a vérifié que l'application du premier palier tarifaire aux appels vers les numéros 087B des différents opérateurs (exceptés Tiscali et Télé 2) engendrait pour France Télécom une marge comparable à celle issue des communications vers les 087B déjà tarifées. Constatant en revanche que l'application de ce même palier tarifaire conduirait à un taux de marge très inférieur pour les appels vers les numéros 087B de Tiscali, elle a considéré que l'introduction d'un tarif de détail supérieur pour ces communications était légitime et que compte tenu des charges de terminaison d'appel proposées par Tiscali, le niveau du second palier paraissait acceptable au regard des taux de marge qu'elle engendrerait pour France Télécom.

Ce système, destiné à choisir un certain niveau pour la tarification des appels vers les numéros 087B des différents opérateurs, permet de déterminer de manière objective et non discriminatoire lequel des deux paliers existants (voire un nouveau palier) était le plus adapté étant donnés les coûts supportés par France Télécom pour l'acheminement des appels en question.

II-3. Calcul du taux de marge

On peut calculer aisément le taux de marge réalisé par France Télécom pour les appels à destination des 087B ou 097B des opérateurs alternatifs une fois que l'on dispose, pour les revenus, des tarifs et des profils d'appels et, pour les coûts, des tarifs de terminaison d'appel, des autres coûts de réseau, des coûts commerciaux et des coûts communs de France Télécom.

Il est alors facile de vérifier que les tarifs appliqués pour les 087B ou 097B de deux opérateurs alternatifs ne sont pas discriminatoires.

Wanadoo ayant été réintégrée dans sa maison mère, le contrôle de l'absence de discrimination entre la tarification des appels vers les 087B de France Télécom et la tarification des appels vers les 087B d'autres opérateurs est plus complexe.

Jusqu'à l'analyse du prix des communications proposé pour la tarification des appels vers les numéros 087B attribués à Télé 2, France Télécom a considéré dans ses décisions tarifaires que le taux de marge à prendre en compte pour les 087B de France Télécom était celui qui résulterait de l'achat virtuel par France Télécom de terminaison d'appel à Wanadoo dans les mêmes conditions techniques et tarifaires que celles prévalant au moment où Wanadoo était une société.

A la lumière des informations transmises en fin d'année 2005 par des opérateurs alternatifs, il est apparu à l'Autorité qu'une telle évaluation créait un biais important en raison des conditions techniques très particulières d'interconnexion entre France Télécom et Wanadoo. En particulier, la charge de terminaison d'appel payée à Wanadoo était de l'ordre de 0,88 EUR/min (BPN dédié) alors que celle payée effectivement par les opérateurs alternatifs est de l'ordre de 0,93 EUR/min (BPN mutualisé). De même, à cette époque, France Télécom n'encourait pas de coût interne de raccordement en raison de l'intégration de Wanadoo dans le réseau de France Télécom.

Une analyse non discriminatoire du taux de marge spécifique de France Télécom pour les appels vers les 087B doit prendre en compte les coûts que supporterait France Télécom s'il achetait la terminaison d'appel à un opérateur non intégré. Il faut donc prendre en compte une charge de terminaison d'appel de 0,93 EUR/min et les mêmes coûts internes de raccordement que pour les appels vers les 087B des opérateurs alternatifs.

II-4. Choix du palier pour les appels

vers les 097B de Télémédia Networks

France Télécom envisage d'appliquer le deuxième palier tarifaire aux appels vers les numéros 097B de Télémédia Networks. France Télécom justifie ce choix par le fait que l'application du deuxième palier à ces appels susciterait pour elle une marge comparable à celles engendrées par les communications vers les 087B de Tiscali et Télé 2.

III. - Conclusion

Au regard des éléments présentés par France Télécom dans sa décision tarifaire n° 2006045 soumise le 24 janvier 2006, et compte tenu des éléments d'analyses présentés supra, l'Autorité considère que les tarifs des prestations de service universel proposés par France Télécom sont abordables et conformes aux principes énoncés au I de l'article R. 20-30-11 du code des postes et des communications électroniques.

L'Autorité ne s'oppose pas à la mise en oeuvre des tarifs proposés par France Télécom et émet un avis favorable sur les décisions tarifaires n° 2006045 et n° 2006046.

Le présent avis sera transmis pour information à France Télécom et publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 juin 2006.