A N N E X E

RELATIVE À L'AVIS N° 2006-0459 SUR LE PROJET DE DÉCRET FIXANT LES MODALITÉS DE MISE EN OEUVRE DE LA RESPONSABILITÉ DES PRESTATAIRES DE SERVICES POSTAUX PRÉVUE PAR LES ARTICLES L. 7 et L. 8 DU CODE DES POSTES ET DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES ET DÉTERMINANT DES PLAFONDS D'INDEMNISATION