I. - Contexte

Le projet de décret, objet du présent avis, vise à reprendre une partie des droits et obligations applicables aux fournisseurs de service de radiocommunications mobiles terrestres au public ou aux exploitants de réseaux de radiocommunications mobiles terrestres ouverts au public qui relevaient, avant l'instauration du nouveau cadre réglementaire, des autorisations individuelles d'opérateurs.
Les dispositions reprises dans ce décret avaient été prévues dans les conditions de renouvellement des autorisations GSM d'Orange France, Orange Réunion et de la Société française du radiotéléphone, notifiées aux trois sociétés le 25 mars 2004 et publiées au Bulletin officiel du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie n° 12 du quatrième trimestre 2004.
Ce projet de décret apparaît complémentaire aux dispositions introduites par la décision n° 2005-1083 susvisée et viennent s'ajouter aux droits et obligations définis par le code des postes et des communications électroniques applicables à tous les opérateurs. Ainsi, dans un souci de cohérence, l'Autorité estime souhaitable une publication simultanée de l'homologation de la décision n° 2005-1083 et de ce décret.

II. - Analyse de l'Autorité

L'Autorité prend acte avec satisfaction que ce projet de décret, complété par la décision n° 2005-1083 de l'Autorité précitée, reprend les dispositions prévues dans les conditions de renouvellement des autorisations GSM d'Orange France, Orange Réunion et de la Société française du radiotéléphone pour la catégorie des opérateurs français de téléphonie mobile terrestre.
En conséquence, l'Autorité émet un avis favorable sur ce projet de décret.
Le présent avis sera transmis au ministre délégué à l'industrie.
Fait à Paris le 10 janvier 2006.