A N N E X E 1
PROJET DE DÉCRET RELATIF AUX MODALITÉS DE DÉLIVRANCE DES AUTORISATIONS

A N N E X E 2
PROJET DE DÉCRET RELATIF À LA PROCÉDURE DE RÈGLEMENTS DE DIFFÉRENDS

A N N E X E 3
PROJET DE DÉCRET RELATIF AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES LES FONCTIONNAIRES
ET AGENTS PEUVENT ÊTRE HABILITÉS ET ASSERMENTÉS