A N N E X E

PROJET DE DÉCRET RELATIF AUX EXIGENCES DE QUALITÉ QUE DOIVENT RESPECTER LES ORGANISMES MENTIONNÉS À L'ARTICLE L. 34-9-1 DU CODE DES POSTES ET DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES ET MODIFIANT LE CODE DES POSTES ET DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES