Vu le code de la défense, et en particulier ses articles L. 2312-4, L. 2312-7 et L. 2312-8 ;
Vu la lettre de saisine de la ministre de la défense en date du 29 juillet 2005 et la demande présentée le 22 juin 2005 par M. Jean-Wilfrid Noël, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance d'Evry, dans le cadre de l'information ouverte à son cabinet, sur plainte des parties civiles, pour homicides involontaires par violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence et défaut d'assistance à personnes en péril ;
La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
Emet un avis favorable à la déclassification des documents contenus dans les quatre scellés fermés dont la copie a été remise, pour examen, à la CCSDN.
Fait à Paris, le 22 septembre 2005.