I. - Objet de la décision tarifaire

La présente décision a pour objet l'évolution de la tarification des frais d'accès au service des « renseignements par opérateur » depuis les postes fixes d'abonnés et depuis les publiphones de France Télécom.
Les frais d'accès au service sont perçus, que la recherche soit positive ou négative. Ils donnent droit à deux renseignements fournis par appel et incluent la possibilité, à la demande du client, d'élargir la recherche au département de la commune annoncée.
La tarification des frais d'accès au service des « renseignements par opérateur » prend en compte deux paramètres :
- l'origine de l'appel (poste fixe d'abonné ou publiphone de France Télécom) ;
- la localisation de l'appelant (métropole, DOM, collectivités territoriales d'outre-mer), compte tenu des taux TVA distincts dans les différentes zones géographiques.
Le projet d'évolution des tarifs hors taxes de l'accès au service des « renseignements par opérateur » comporte une augmentation de 12,4 % depuis un poste d'abonné et de 66,7 % depuis un publiphone. France Télécom prévoit ainsi de facturer la prestation à un tarif proche, que la requête soit faite depuis un poste d'abonné ou depuis un publiphone. France Télécom indique que le tarif des appels vers le service de renseignements depuis un publiphone est inchangé depuis 1999.

France Télécom propose de donner effet à cette hausse le 3 mars 2005.
Les services complémentaires fournis dans le cadre du service des renseignements sont la mise en relation, la recherche inverse et la recherche multiple. Ces prestations complémentaires font l'objet d'une tarification spécifique, décrite dans le catalogue des prix de France Télécom, qui n'est pas modifiée par la présente décision tarifaire.

II. - Analyse de l'Autorité
II-1. Sur l'ouverture prochaine d'une nouvelle série
de numéros dédiée aux services de renseignements téléphoniques

Cette décision tarifaire s'inscrit dans le contexte de l'ouverture d'un nouveau format de numéros afin de remplacer le « 12 » comme numéro d'appel pour les services de renseignements téléphoniques.
Cette question a fait l'objet d'une consultation publique de l'Autorité, entre le 27 juillet et le 20 septembre 2004, après l'arrêt du Conseil d'Etat (1), selon lequel le « 12 » ne peut plus être utilisé pour l'activité de renseignements téléphoniques. L'Autorité a publié la synthèse de cette consultation le 3 décembre 2004 ; elle précisera prochainement les conditions dans lesquelles elle pourrait ouvrir une nouvelle série de numéros 118XY(Z), qui serait dédiée aux services de renseignements téléphoniques.

II-2. Sur l'effet de la hausse des frais d'accès au service
II-2.1. Effet de la mesure pour France Télécom

Les comptes d'exploitation présentés par France Télécom pour l'activité de services de renseignements sont déficitaires depuis plusieurs années. Cette situation reflète, entre autres raisons, la baisse régulière des usages qui s'explique par le développement des autres supports de renseignements téléphoniques : téléphonie mobile et annuaires électroniques (Minitel, Internet...).
L'impact de la décision tarifaire peut être évalué à environ 10 millions d'euros de recettes supplémentaires. Néanmoins, le compte d'exploitation prévisionnel pour l'année 2005, prenant en compte les hausses de tarif proposées par France Télécom, présente toujours un solde négatif.

II-2.2. Effet de la mesure pour les consommateurs

Le service de France Télécom « renseignements par opérateur » n'est qu'un des moyens à la disposition des consommateurs pour obtenir un renseignement sur un numéro de téléphone. Les consommateurs ont aussi à leur disposition d'autres supports d'information tels que les annuaires imprimés, le Minitel et internet.
En outre, il existe d'autres fournisseurs de services de renseignements par téléphone. La perspective du retrait du « 12 » et de l'attribution de numéros commençant par « 118 », conformément à la décision du Conseil d'Etat précitée, laisse entrevoir de meilleures conditions de concurrence, dont le consommateur pourra bénéficier.
Enfin, l'augmentation du tarif des appels vers le service de « renseignements par opérateur » ne porte que sur un nombre limité d'appels par abonné. La consommation moyenne pouvant être estimée à environ cinq appels par an et par abonné, l'impact moyen de la hausse des tarifs est de l'ordre de 0,5 EUR par an et par abonné.

III. - Conclusion

Au vu des éléments présentés par France Télécom dans sa décision tarifaire n° 2004169 soumise le 2 février 2005 et modifiée le 3 février 2005, et compte tenu de l'existence d'un déficit d'exploitation selon les informations présentées par France Télécom et de l'impact moyen modéré sur les consommateurs, l'Autorité considère que la hausse des frais d'accès au service des « renseignements par opérateur » proposée par France Télécom est conforme aux principes énoncés au I de l'article R. 20-30-11 du code des postes et communications électroniques.
En conséquence, l'Autorité ne s'oppose pas à la mise en oeuvre des tarifs proposés par France Télécom et émet un avis favorable.
Le présent avis sera transmis pour information à France Télécom et publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 février 2005.