A N N E X E
PROJET DE DÉCRET RELATIF AUX CONDITIONS D'EXPLOITATION DES RÉSEAUX ET À LA FOURNITURE
DE SERVICES DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

Projet de décret soumis pour avis à l'Autorité
Les propositions de suppression sont en italique
Article 1er
[...]
Paragraphe 2
Obligations des opérateurs
Article D. 98-3

Les dispositions des articles D. 98-5 à D. 98-12 s'appliquent, lorsqu'elles sont pertinentes, aux exploitants de réseaux ouverts au public et aux fournisseurs de services de communications électroniques au public, à l'exception :

Texte résultant de l'avis de l'Autorité
Les propositions d'ajout sont en italique
Article 1er
[...]
Paragraphe 2
Obligations des opérateurs
Article D. 98-3

Les dispositions des articles D. 98-4 à D. 98-12 s'appliquent, lorsqu'elles sont pertinentes, aux exploitants de réseaux ouverts au public et aux fournisseurs de services de communications électroniques au public, à l'exception :
- des règles mentionnées aux 3, 4 et 5 du II de l'article D. 98-5 et à l'article D. 98-8, qui ne s'appliquent qu'aux fournisseurs de service téléphonique au public ;
- des règles mentionnées au I et aux 1 et 2 du II de l'article D. 98-5 et à l'article D. 98-12, qui ne s'appliquent qu'aux fournisseurs de services de communications électroniques au public ;
- des règles mentionnées à l'article D. 98-9, qui ne s'appliquent qu'aux exploitants de réseaux ouverts au public.
- des règles mentionnées aux 3, 4 et 5 du II de l'article D. 98-5 et à l'article D. 98-8, qui ne s'appliquent qu'aux fournisseurs de service téléphonique au public ;
- des règles mentionnées au I et aux 1 et 2 du II de l'article D. 98-5 et à l'article D. 98-12, qui ne s'appliquent qu'aux fournisseurs de services de communications électroniques au public ;
- des règles mentionnées à l'article D. 98-9, qui ne s'appliquent qu'aux exploitants de réseaux ouverts au public.
Seules les dispositions de l'article D. 98-11 s'appliquent aux installations mentionnées au 2° de l'article L. 33.
[...]
Seules les dispositions de l'article D. 98-11 s'appliquent aux installations mentionnées au 2° de l'article L. 33.
[...]

Article D. 98-7

Règles portant sur les normes et spécifications du réseau et des services.
[...]

Article D. 98-7

Règles portant sur les normes et spécifications du réseau et des services.
[...]

Article D. 98-7 bis

Règles portant sur les prescriptions exigées par la protection de la santé et de l'environnement et par les objectifs d'aménagement du territoire et d'urbanisme.
L'opérateur s'efforce de partager les sites radioélectriques avec les autres utilisateurs de ces sites.
Au terme de son autorisation, l'opérateur démonte les antennes et les pylônes qu'il aurait installés et qui ne seraient pas utilisés à un autre usage.

Article D. 98-8

Règles portant sur les prescriptions exigées par l'ordre public, la défense nationale et la sécurité publique.

Article D. 98-8

Règles portant sur les prescriptions exigées par l'ordre public, la défense nationale et la sécurité publique.