Vu la loi n° 98-567 du 8 juillet 1998, et en particulier ses articles 4, 7 et 8 ;
Vu la lettre de saisine de Mme la ministre de la défense en date du 3 mai 2004 relative à la demande présentée le 8 avril 2004 par Mme Brigitte Raynaud, juge d'instruction au tribunal aux armées de Paris, dans le cadre de l'instruction ouverte à son cabinet à l'encontre d'un officier de l'armée d'active mis en examen du chef d'agressions sexuelles commises par personne abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;
La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
Emet un avis « favorable à la déclassification » des 17 (dix-sept) documents classifiés « Confidentiel défense », émanant de la direction de la protection et de la sécurité de la défense (DPSD) et échelonnés sur la période allant du 1er avril 1993 au 13 novembre 2003. Ces documents représentent 22 feuillets, dont 10 sont imprimés recto verso et 12 sont imprimés au seul recto, et répondent à la demande exprimée par le magistrat.
Fait à Paris, le 13 mai 2004.