- La limitation des écrans isolés
L'article 10 de la directive « Télévision sans frontières » définit les règles applicables aux messages publicitaires. La plupart de ces règles ont été transposées dans le décret du 27 mars 1992.
Le conseil relève toutefois que n'a pas été transposée la disposition selon laquelle la publicité isolée doit être exceptionnelle.
Fait à Paris, le 23 octobre 2001.
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