- Taux des obligations
L'article 32 du projet de décret soumet les chaînes « premium », dès lors qu'elles consacrent plus de 10 % de leur temps de programmation à la diffusion d'oeuvres audiovisuelles, à l'obligation d'investir au moins 6 % de leurs ressources totales annuelles dans la production audiovisuelle, alors que ce taux s'élève à 4,5 % pour Canal +.
Pour la production cinématographique, l'article 29 (II) définit le niveau des investisements des chaînes « premium » dans les oeuvres cinématographiques européennes et d'expression originale française respectivement à 26 % et 22 % du chiffre d'affaires.
Pour Canal +, l'avant-projet de décret propre à cette chaîne prévoit une obligation globale de 25 % des ressources totales annuelles dans le cinéma, 15 % pour les achats de droits d'oeuvres européennes et 11 % pour les achats de droits d'oeuvres d'expression originale française, ces trois taux étant réduits respectivement à 20 %, 12 % et 9 %, dès lors que cette chaîne pré-achète des oeuvres dont le devis de production est inférieur ou égal à un montant déterminé (clause de diversité) et qu'elle garantit un niveau minimum d'investissement par abonné en France.
Le conseil estime que le régime optionnel prévu pour Canal + devrait être également possible pour les chaînes « premium » du numérique hertzien.
Par ailleurs, si les différences de taux retenues pour Canal + et pour les chaînes « premium » numériques s'expliquent par le fait que les obligations ne reposent pas sur la même assiette (chiffre d'affaires « distributeur » pour Canal +, chiffre d'affaires « éditeur » pour les chaînes « premium »), le conseil s'interroge sur la proportionnalité entre ces différences de taux.
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