Conformément à l'article 15 du décret 90-94 du 25 janvier 1990 modifié, décret pris pour l'application des articles 3 et 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime :
― les possibilités d'effort de pêche (kW*jours) attribués à l'organisation de producteurs OP COPEPORT dans les divisions CIEM IIIa, IVabc et VIId et dans les eaux communautaires de la division CIEM IIa sont réputés épuisés pour l'année 2010.
L'activité de pêche à l'aide de l'engin chalut de fond (OTB, OTT, PTB, SDN, SSC, SPR) d'un maillage supérieur ou égal à 100 mm est donc interdite dans les divisions CIEM IIIa, IV abc et VIId et dans les eaux communautaires de la division CIEM IIa pour les adhérents de l'organisation de producteurs OP COPEPORT.