Par application des dispositions de l'article R. 321-20 du code des assurances, les agréments qui avaient été accordés à la société Assurance mutuelle des fonctionnaires et assimilés, des comptables publics et des agents comptables (SIREN : 784 394 397), dont le siège social est situé à Paris (75214 Cedex 13), 111, rue du Château-des-Rentiers, pour pratiquer des opérations relevant des branches et sous-branches suivantes :

1. Accidents ;

2. Maladie ;

3. Corps de véhicules terrestres (autres que ferroviaires) ;

6. Corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux ;

8. Incendie et éléments naturels ;

9. Autres dommages aux biens ;

10. Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs ;

12. Responsabilité civile véhicules maritimes, lacustres et fluviaux ;

16. Pertes pécuniaires diverses,

mentionnées à l'article R. 321-1 dudit code, ont cessé d'être valables, aucun contrat n'ayant été souscrit dans ces branches et sous-branches pendant deux exercices consécutifs.