Par application des dispositions de l'article R. 321-20 du code des assurances, les agréments qui avaient été accordés à la société Assurance mutuelle des fonctionnaires et assimilés, des comptables publics et des agents comptables (SIREN : 784 394 397), dont le siège social est situé à Paris (75214 Cedex 13), 111, rue du Château-des-Rentiers, pour pratiquer des opérations relevant des branches et sous-branches suivantes :
- Accidents ;
- Maladie ;
- Corps de véhicules terrestres (autres que ferroviaires) ;
- Corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux ;
- Incendie et éléments naturels ;
- Autres dommages aux biens ;
- Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs ;
- Responsabilité civile véhicules maritimes, lacustres et fluviaux ;
- Pertes pécuniaires diverses,
mentionnées à l'article R. 321-1 dudit code, ont cessé d'être valables, aucun contrat n'ayant été souscrit dans ces branches et sous-branches pendant deux exercices consécutifs.
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