En application de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère des finances et des comptes publics, direction du budget, bureau 6BRS, Bercy A (Télédoc n° 275) 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Accord dont l'extension est envisagée :
Accord portant sur les frais de santé dans la branche de la maroquinerie, conclu le 7 avril 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social le 20 mai 2015, sous le numéro 20063/1.
Objet :
Cet accord instaure un régime frais de santé dans la branche de la maroquinerie.
Signataires :
Fédération française de la maroquinerie, articles de voyages, chasse-sellerie, gainerie, bracelets cuir (FFM) ;
Fédération pharmacie cuir et habillement - FO ;
Fédération chimie mines textiles énergie (FCMTE CFTC) ;
Fédération textile - habillement - cuir CGT ;
Fédération nationale du personnel d'encadrement de la production, des industries agroalimentaires, de la distribution, des services des organismes agroalimentaires, des cuirs et peaux et des tabacs (CFE CGC AGRO).