En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant et de l'accord ci-après indiqués.

Les textes de cet avenant et de cet accord pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Textes dont l'extension est envisagée :

Avenant n° 74 du 7 juillet 2015 ;

Accord du 7 juillet 2015.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Objet :

Garanties du régime professionnel complémentaire santé ;

Tarif des cotisations de prévoyance obligatoire.

Signataires :

Concernant l'avenant n° 74 du 7 juillet 2015 :

Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) ;

Fédération française de la carrosserie (FFC)

Fédération nationale de l'artisanat de l'automobile (FNAA) ;

Fédération nationale du commerce réparation cycle moto (FNCRM) ;

Union nationale intersyndicale des enseignants de la conduite (UNIDEC) ;

Le syndicat des professionnels du pneu (SPP) ;

Groupement national des entreprises spécialisées de l'automobile (GNESA).

Concernant l'accord du 7 juillet 2015 :

Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) ;

Fédération française de la carrosserie (FFC) ;

Fédération nationale de l'artisanat de l'automobile (FNAA) ;

Fédération nationale du commerce réparation cycle moto (FNCRM) ;

Union nationale intersyndicale des enseignants de la conduite (UNIDEC) ;

Le syndicat des professionnels du pneu (SPP) ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.