En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords et de l'avenant ci-après indiqués.

Le texte de ces accords et de cet avenant pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André Citroën 75902 Paris Cedex 15.

Textes dont l'extension est envisagée :

- accord du 21 mai 2015 ;

- avenant n° 12 du 9 juillet 2015 ;

- deux accords du 9 juillet 2015.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Objet :

Concernant l'accord du 21 mai 2015 :

- Modifications de l'article 67 bis.

Concernant l'avenant n° 12 du 9 juillet 2015 :

- Mise en place d'un régime de prévoyance complémentaire.

Concernant les accords du 9 juillet 2015 :

- Classification des CQP Opérateur de tri manuel et des CQP Opérateur de tri mécanique

- Pacte de responsabilité.

Signataires :

Fédération des entreprises du recyclage (FEDEREC) ;

Concernant l'accord du 21 mai 2015 et l'avenant n° 12 du 9 juillet 2015 :

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.

Concernant l'accord du 9 juillet 2015 relatif aux CQP :

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC, à la CFDT, à la CGT et à la CGT-FO.

Concernant l'accord du 9 juillet 2015 relatif au pacte de responsabilité :

Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.