Sera vacant au secrétariat général du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, à compter du 1er novembre 2015, un emploi de chef de service, adjoint au directeur des affaires juridiques.

Rôle de la direction des affaires juridiques

La direction des affaires juridiques, qui appartient au secrétariat général commun aux deux ministères, exerce une fonction d'animation, de conseil, d'expertise et d'assistance juridique auprès des cabinets ministériels, des directions et services d'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics sous tutelle des deux ministères.
Elle est consultée, en tant que de besoin, sur les projets de textes législatifs ou réglementaires préparés par les directions générales et les autres directions ou services et assure le suivi des procédures d'adoption de ces textes. Elle coordonne la codification des textes législatifs et réglementaires. Elle est responsable de la qualité de la réglementation.
Elle est associée à la préparation et à l'élaboration des textes européens et internationaux, coordonne les travaux de transposition des directives et en assure le suivi.
Elle traite le contentieux de niveau central du ministère, à l'exception de certains litiges relatifs aux agents de l'aviation civile, et représente les ministres devant les juridictions compétentes.
Elle est le correspondant de l'agent judiciaire de l'Etat.
Elle assure la diffusion des connaissances juridiques et contribue au développement des compétences dans ce domaine. Elle contribue à la régularité et à la sécurité de la commande publique.
Elle donne son accord pour le recours à des prestations juridiques extérieures et coordonne l'intervention des conseils juridiques.

Missions principales de l'adjoint au directeur des affaires juridiques

L'adjoint au directeur des affaires juridiques assiste celui-ci dans l'exercice de l'ensemble des missions qui lui incombent. A ce titre, il peut être chargé du suivi de certains dossiers particuliers, notamment en matière de conseil ou de contentieux, et peut être appelé à le remplacer au sein des instances internes auxquelles il participe. A sa demande, il le représente en outre dans les réunions ou instances externes, lors de réunions interservices ou interministérielles et dans toutes manifestations auxquelles il est convié.
En cas d'empêchement, il signe en son nom les actes ou décisions pour lesquelles il lui a été donné délégation.
Il est responsable de la préparation et de la mise en œuvre des décisions relatives au fonctionnement interne des services de la direction et il est chargé de l'utilisation rationnelle des crédits alloués pour ce fonctionnement.
Il assiste le directeur et coordonne les travaux pour l'ensemble des questions dépassant le champ de compétence d'une sous-direction, en particulier en matière de prévision budgétaire et de gestion des ressources humaines.
Il contrôle la bonne utilisation des outils de gestion et en particulier du système d'information juridique et de sa diffusion dans les services.
Il veille à la qualité des relations de la direction des affaires juridiques avec les services déconcentrés et les agents chargés de fonctions juridiques dans l'ensemble des services des ministères.

Environnement professionnel

Les bureaux de la direction des affaires juridiques sont situés tour Pascal B à La Défense. La direction des affaires juridiques regroupe environ 120 agents, principalement de catégorie A, au sein de trois sous-directions, un pôle « ressources et greffe » et une mission « publication et ingénierie normative ».

Profil du candidat recherché

Le candidat devra disposer de fortes compétences juridiques, lui permettant d'assister ou de suppléer efficacement le directeur dans l'ensemble des domaines d'intervention de la direction des affaires juridiques, notamment en droit public et en droit européen.
Il maîtrisera en outre la procédure d'élaboration des textes législatifs et réglementaires et disposera de préférence d'une solide expérience des fonctions d'encadrement en administration centrale.
Une expérience juridictionnelle sera également appréciée.

Condition d'accès à l'emploi

Les candidats devront satisfaire aux conditions d'accès prévues au décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat.
L'emploi est classé dans le groupe II conformément à l'article 2 de l'arrêté du 24 décembre 2012 modifié fixant le classement des emplois de chef de service et de sous-directeur à l'administration centrale et dans les services à compétence nationale du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

Personnes à contacter

M. Julien BOUCHER, directeur des affaires juridiques (téléphone : 01-40-81-69-01).
M. Sylvain LATARGET, délégué aux cadres dirigeants (téléphone : 01-40-81-18-61).
Les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et d'un état des services, doivent être adressées, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au secrétariat général du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, uniquement par voie électronique aux adresses :
[email protected] ;
[email protected].