En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants et de l'accord ci-après indiqués.

Les textes de ces avenants et de cet accord pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën 75902 Paris Cedex 15.

Textes dont l'extension est envisagée :

Avenant n° 1 du 27 novembre 2014 à l'accord du 28 septembre 2007 ;

Avenant n° 12 du 26 février 2015 ;

Accord du 26 février 2015 (une annexe).

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Objet :

Concernant l'avenant n° 1 du 27 novembre 2014 :

Formation professionnelle.

Concernant l'avenant n° 12 du 26 février 2015 :

Mise en conformité de l'avenant n° 5 du 17 février 2011.

Concernant l'accord du 26 février 2015 :

Régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé.

Signataires :

Concernant l'avenant n° 1 du 27 novembre 2014 :

Association syndicale professionnelle d'administrateurs judiciaires (ASPAJ).

Institut français des praticiens des procédures collectives (IFPPC).

Association des mandataires de justice (AMJ).

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CGT.

Concernant l'avenant n° 12 du 26 février 2015 et l'accord du 26 février 2015 :

Association syndicale professionnelle d'administrateurs judiciaires (ASPAJ) ;

Institut français des praticiens des procédures collectives (IFPPC) ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CGT.