En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions l'accord ci-après indiqué.

Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Texte dont l'extension est envisagée :

Accord-cadre du 25 juin 2015 (une annexe).

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Objet :

Développement de la formation et sécurisation des parcours professionnels.

« Champ d'application.

Le présent accord collectif concerne l'ensemble du champ multiprofessionnel des professions libérales, qu'elles soient ou non réglementées, et sous quelque statut fiscal et social que ce soit. La liste est annexée (annexe I).

Ces données pourront être croisées avec la définition codifiée des professions libérales figurant à l'annexe II.

Le champ d'application du présent accord est national, y compris les départements d'outre-mer dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. »

Signataires :

Union nationale des associations de professions libérales (UNAPL) ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.